La réforme du droit de la responsabilité civile prend mieux en compte le handicap
La consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, ouverte fin avril par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, joue les prolongations. Fixée tout d'abord jusqu'au 31 juillet, elle vient d'être repoussée d'un mois. Ce texte a été présenté par le ministère de la Justice comme l'opportunité de "clarifier le droit et d'exposer les règles applicables dans un langage plus accessible". Et notamment de mieux prendre en compte les personnes en situation…