Le temps de trajet ne peut être comptabilisé dans la durée d'intervention des services à la personne
La rémunération et le financement du temps de trajet des intervenants à domicile est une problématique récurrente pour tous les services d'aide à domicile. En 2014, la Cour de cassation avait souligné l'obligation pour les structures de payer ces temps de trajet aux salariés. Dans une nouvelle décision, la haute instance estime que les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas inclure cette durée dans le temps de prestation délivrée aux usagers.
L'affaire a été portée devant la justice…