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Judiciaire

Un patient reçoit 617 000 € pour une hospitalisation sous contrainte illégale pendant plus de 17 ans

Le TGI de Paris a condamné l'État à verser plus de 617 000 euros à titre de dommages et intérêts à un homme pour une période d'hospitalisation sous contrainte de plus de 17 ans, car les arrêtés préfectoraux fondant son placement en hospitalisation ont été régulièrement annulés, notamment pour insuffisance de motivations.Le tribunal de grande instance(TGI) de Paris a condamné l'État à verser 617000euros environ à titre de dommages et intérêts à un homme hospitalisé sous contrainte durant près de…

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