Le décret créant l'Union nationale des associations agréées en santé est attaqué en Conseil d'État
Quatre associations d'usagers de santé déposent un recours "pour excès de pouvoir" devant le Conseil d'État contre le décret créant l'Union nationale des associations agréées du système de santé (Unaass). Ce décret violerait notamment le principe de liberté d'association et celui d'égalité des citoyens devant la loi, estiment les requérants. Quatre associations annoncent ce 13mars déposer unerequête devant le Conseild'Etat en demande d'annulation du décret du 26janvier2017 relatif à l'Union…