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Judiciaire

Le Conseil d'État maintient le décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical

Depuis un décret du 16 décembre, les fabricants de dispositifs médicaux (DM) ou leurs mandataires disposent d'un délai de six mois pour fournir un résumé des caractéristiques de leurs produits à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). "Les éléments à fournir dans le cadre de ce résumé sont des éléments relatifs à l'identification du dispositif, à sa performance et à son évaluation", précise le texte règlementaire. Ce dernier ne concerne que…

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