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Judiciaire

Responsable à hauteur de 30% des préjudices liés au Mediator, l'État est condamné une première fois

Le tribunal administratif de Paris a procédé à la première application de la jurisprudence du Conseil d'État et de la cour administrative d'appel de Paris sur l'indemnisation des victimes du Mediator. Outre le dispositif spécial de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), les victimes peuvent engager des procédures devant les tribunaux administratifs ou civils pour obtenir une indemnisation — sans…

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