La Cour de cassation estime que la résiliation par Orpéa, au bout de trois ans, d'un bail commercial conclu avec des investisseurs particuliers, constitue un manquement à la loyauté contractuelle. La clause de résiliation est certes autorisée par le droit mais il est de coutume pour les exploitants de ne pas en faire usage. Début octobre, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Orpéa, en tant qu'opérateur de résidences services, pour manquement à la loyauté contractuelle. La justice…