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Judiciaire

Le Conseil d'État valide les modalités de prise en charge des sièges coquilles

Saisi en référé, le Conseil d'État a procédé au rejet de la requête de trois entreprises contre l'arrêté modifiant la prise en charge par l'Assurance maladie des sièges coquilles de série. Ce texte réglementaire prévoit, à compter du 1er juillet, un conditionnement de cette prise en charge aux personnes de plus de soixante ans classés en Gir 1 ou 2. Il exclut également une prise en charge simultanée d'un siège coquille avec un fauteuil roulant ou un coussin de prévention des…

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