La publication du décret sur l'hébergement des données de santé entérine la certification
Il était attendu. Le décret relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel vient d'être publié au JO. Il précise le champ et le périmètre des activités d'hébergement soumises à certification et fixe les clauses minimales devant figurer dans le contrat. Il entrera en vigueur dans sa plus grande partie le 1er avril 2018.Le décret sur l'hébergement des données de santé à caractère personnel est publié ce 28février au Journal officiel(JO). Ce texte, qui précise le champ des…