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Économie

Un décret acte l'abattement sur le forfait des établissements médico-sociaux en cas de sous-activité

Les dernières briques de la réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont désormais posées. Fin des reprises d'excédents des établissements sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), libre affectation des résultats, modulation des tarifs en fonction de l'activité... Le point sur les mesures actées par décret du 27 juin. Publiées au Journal officiel de ce 28 juin, celles-ci entreront en vigueur dès le lendemain.

En…

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