La Haute Autorité de santé (HAS) tire les conséquences de la décision du Conseil d'État sur les logiciels d'aide à la prescription (Lap). La plus haute juridiction administrative les qualifie en effet de dispositifs médicaux (DM) même s'ils n'agissent pas dans ou sur le corps humain. Cette qualification rend caduque la certification obligatoire de la HAS, en faisant basculer ces logiciels sous le régime du marquage CE. Dans un communiqué, l'autorité administrative annonce "…