Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Les activités de services à la personne soumises à agrément sont précisées. De son côté, le Conseil d'État a validé l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des logements.La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur…