La liste des traitements de données nécessitant une analyse d'impact est publiée et une instruction revient sur les nouvelles règles de caducité des autorisations médico-sociales. Une nouvelle réforme de la justice inquiète les associations du champ du handicap, alors que les lois financières poursuivent leur parcours parlementaire.La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur…