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Judiciaire

Une carence fautive de l'agence du médicament est retenue sur les prothèses PIP

Pour la première fois, la justice administrative reconnaît la responsabilité de l'État dans l'affaire des prothèses mammaires de la société PIP. L'absence d'action de l'agence du médicament en 2009 est ainsi jugée fautive.L'État a failli dans sa mission de police sanitaire entre avril et décembre 2009 pour le tribunal administratif de Montreuil(Seine-Saint-Denis). Saisie en première instance par une plaignante ayant reçu des prothèses mammaires fabriquées par la société Poly implant prothèse…

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