Les subventions MDPH et les minorations tarifaires appliquées aux prestations d'HAD sont précisées par arrêtés. Le projet de loi sur la fonction publique prévoit la création de comités sociaux d'établissement dans le secteur public médico-social.La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

Décrets et arrêtés

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