S'ils répondent aux exigences du référentiel de la Cnil sur le RGPD et les vigilances sanitaires, les entreprises et fabricants de médicaments et dispositifs médicaux n'ont qu'une déclaration à faire. Sinon, une demande d'autorisation s'impose.La Commission nationale de l'informatique et des libertés(Cnil) a adopté en juillet dernier un nouveau référentiel qui décline les principes du règlement général européen des données personnelles(RGPD) au domaine des vigilances sanitaires. "Le système des…