Une indemnisation de 55 000 € pour hospitalisation illégale est validée en cassation
La Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt condamnant l'État à indemniser à hauteur de 55 000 euros un patient. Son hospitalisation sans consentement durant près de cinq mois a été déclarée illégale.Par un arrêt rendu le 17octobre, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par l'État(via un agent judiciaire) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris daté de mars2018 condamnant ce dernier à indemniser un patient et sa famille, après un séjour…