Face à l'épidémie de Covid-19, un projet de loi de finances rectificative pour 2020 est validé. Un fonds de solidarité de 1 Md€ par mois est prévu et 2 Md€ sont fléchés pour la santé. Une provision pour les indemnités journalières du personnel hospitalier est en cours et le jour de carence est supprimé. Le dispositif d'urgence sanitaire est adopté.L'Assemblée nationale et le Sénat ont tour à tour les 19, 20 et 21 mars examiné le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 et le projet de loi sur les mesures d'urgence. Les textes ont été adoptés, à l'unanimité pour le PLFR d'abord par les députés puis par les sénateurs, après la suppression de deux amendements — le Gouvernement s’étant engagé à fournir les données demandées de façon périodique — et après accord le 22 mars de la commission mixte paritaire (CMP) pour le projet de loi sur les mesures d'urgence. Le PLFR révise la prévision de croissance pour 2020. Celle-ci sera négative, soit "moins de 1% au lieu des 1,3% prévus par la loi de finances initiale", a précisé à l'Assemblée nationale le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Une estimation "provisoire" qui pourra "se détériorer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement et de la situation aux États-Unis", a-t-il ajouté.

Un fonds de solidarité de 1 Md€ par mois

Le PLFR propose quatre mesures. La première consiste au report des charges fiscales et sociales du mois de mars, pour toutes les entreprises, ce qui représente un coût de 35 milliards d'euros (Md€) en trésorerie. La deuxième correspond à "la mise en place massive du chômage partiel". 100% du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 Smic, dont le coût sera de 8,5 Md€ pour deux mois à partir de mars. La troisième permet la création d'un fonds de solidarité pour soutenir les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d'euros (M€). 1 Md€ par mois y sera dédié — 750 M€ financés par l’État et 250 M€ par les régions. "Il va de soi que ce fonds de solidarité aura vocation à être renouvelé, si nécessaire, mois après mois", a noté le ministre. Outre le soutien à toutes les entreprises, ce fonds de solidarité inclura dans son champ d'application "les professions libérales les plus modestes". Ainsi, a-t-il précisé, "un kinésithérapeute de Mulhouse (Haut-Rhin), qui n'a plus aucune activité mais qui a décidé de se mettre gratuitement à la disposition de l'hôpital de cette ville pour aider les personnels soignants, doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale et de ce fonds de solidarité". Enfin, la quatrième mesure consiste, pour l'État, "de garantir, pour tous, les prêts de trésorerie aux entreprises, à hauteur de 300 Md€" afin de protéger les entreprises contre le risque de faillite. "Ce dispositif est ouvert à compter du 16 mars et durera jusqu’au 31 décembre 2020. Il concerne toutes les entreprises, les petites comme les grandes. Il apportera la garantie de l’État jusqu’à 90%, et permettra de financer jusqu'à 25% du chiffre d’affaires annuel", a précisé Bruno Le Maire.

Le jour de carence finalement supprimé

Lors de la présentation à l'Assemblée nationale du PLFR, la question du jour de carence appliqué aux fonctionnaires a été abordée lors des débats. Des députés ont souhaité y revenir pour aligner secteur privé et secteur public, plus particulièrement la fonction publique hospitalière. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans sa réponse, est revenu longuement sur le dispositif de jour de carence, précisant qu'un décret du 31 janvier "dispose qu'en cas de confinement, quelle qu'en soit la raison, un arrêt de travail — et non un arrêt maladie — est délivré par le médecin conseil de l'ARS, avec une exonération des jours de carence". Dans le secteur public, où la procédure de délivrance d'un arrêt de travail par le médecin-conseil de l’ARS n'existe pas, le Gouvernement a traité le problème par des autorisations spéciales d'absence. En cas de confinement (garde d'enfants, par exemple), dans le secteur public, une autorisation spéciale d’absence est délivrée et le jour de carence n'est pas appliqué. En revanche, "si vous êtes reconnu malade du Covid-19 ou d'une autre pathologie, à l'exception des affections de longue durée, le délai de carence continue à vous être appliqué", a-t-il précisé. Finalement, le Gouvernement a fait machine arrière. Lors des discussions du texte devant les députés le 21 mars, le Premier ministre a ainsi indiqué suspendre, "pour la seule période de l'urgence sanitaire, l'application des dispositions relatives au jour de carence, dans le secteur privé comme dans la fonction publique". Un amendement en ce sens a été adopté pour assurer une égalité de traitement de l'ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) et supprimer l'application de cette carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique).

Une provision pour les indemnités journalières

Par ailleurs, a expliqué Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics devant les députés le 19 mars, une provision supplémentaire de 2 Md€ de dépenses de santé est également prévue dans le PLFR "pour couvrir les achats de matériels pour les professionnels de santé, notamment de masques". Ces 2 Md€ constituent une provision, a indiqué le député et rapporteur général Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne). "Il n’y a pas lieu de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative car l’objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est un objectif alors que les projets de loi de finances comportent des plafonds de crédits", a-t-il rappelé.

Pour ce qui est de la couverture des indemnités journalières et "pour marquer notre reconnaissance de l’engagement des personnels hospitaliers, nous avons prévu une provision qui permettra de financer chaque heure supplémentaire assurée au sein de l’hôpital", a-t-il ajouté. Une discussion sera engagée dans les prochains jours à ce sujet avec le ministre des Solidarités et de la Santé, notamment "de la revalorisation souhaitée pour le personnel hospitalier, ce qui est bien normal au regard des conditions si difficiles dans lesquelles il travaille".

Le dispositif d'urgence sanitaire validé

Devant les sénateurs, qui ont adopté à la quasi unanimité le projet de loi sur les mesures d'urgence pour faire face au Covid-19, le Premier ministre Édouard Philippe a rappelé que les mesures prises, qui immobilisent l'ensemble du pays, méritent "un cadre plus respectueux de notre vie démocratique qu'un simple arrêté ministériel". "Il s'agit non pas de choisir entre protection de la santé publique et démocratie mais de protéger la santé de nos concitoyens, face à l'urgence, tout en respectant pleinement le rôle du Parlement et les garanties fondamentales", a-t-il précisé. Le projet de loi donc vise à créer "un cadre juridique clair, solide pour le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire et sociale, permettant au Parlement d'exercer son contrôle". Pour bien en marquer la nature sanitaire, le Gouvernement a décidé de faire figurer ce dispositif dans le Code de la santé publique. "Les mesures envisagées auront donc toujours un objectif sanitaire et leur proportionnalité sera évidemment contrôlée. En revanche, ne me demandez pas d'en dresser à l'avance la liste : l'expérience des dernières semaines nous appelle à l'humilité en la matière", a noté Édouard Philippe. Devant les députés le 21 mars, il a précisé que le projet de loi comporte quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances : "Dès à présent, un travail colossal a été engagé pour faire en sorte que les plus urgentes— une vingtaine — soient examinées en Conseil des ministres dès la semaine prochaine. Un tel délai est très ambitieux et très exigeant".
La CMP a notamment permis de trouver un accord sur différents points, dont un meilleur encadrement des mesures pouvant être prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire "pour préserver les droits et libertés des citoyens même en temps de crise".