Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, une ordonnance a levé de nombreuses restrictions pour les structures médico-sociales. Dans une analyse, l'Uniopss demande des précisions pour assurer la sécurité financière des établissements.Pour permettre aux structures sociales et médico-sociales d'adapter leur prise en charge dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, des mesures d'assouplissement organisationnelles et budgétaires ont été détaillées par le Gouvernement dans une ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars. Celle-ci prévoit notamment la possibilité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de déroger à leur capacité autorisée, de dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation et de voir maintenus les financements par l'autorité de tarification (lire notre article). Le réseau Uniopss-Uriopss a publié le 30 mars son analyse de l'ordonnance. Il s'interroge en particulier sur le problème des frais inférant à l'accueil de personnes supplémentaires dans les établissements et pose la question de l'éligibilité du secteur au recours à l'activité partielle.

Financer les prises en charge supplémentaires

Le réseau souligne ainsi des "manques" dans l'ordonnance relative à l'assouplissement des dispositions réglementaires applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. La question du financement en cas d'application des mesures de dérogation est particulièrement mise en avant. L'ordonnance prévoit ainsi la possibilité pour les ESSMS de déroger à leur capacité autorisée et d'accueillir plus de personnes dans la limite de 120% de cette dernière. "Pour les gestionnaires qui n'auraient pas la capacité, à moyens constants, d'accueillir et/ou d'accompagner des personnes supplémentaires, est-il prévu des enveloppes supplémentaires pour qu'ils puissent le faire ou devront-ils renoncer à cette possibilité faute de moyens octroyés ?", demande l'Uniopss.

Cette question se pose également pour la possibilité prévue dans l'ordonnance pour des établissements pour enfants, adolescents ou adultes handicapés d'accueillir des personnes prises en charge normalement par des établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance. L'Uniopss s'interroge sur la facturation éventuelle des coûts en question au département ou sur le financement des frais de prise en charge par l'Assurance maladie, à titre dérogatoire. L'association demande ainsi que les textes d'application permettent de sécuriser financièrement les établissements et services amenés à déroger à leur autorisation.

Un financement individualisé par type de structure

L'ordonnance du 25 mars prévoit qu'en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de Covid-19, "le niveau de financement des établissements et services n'est pas modifié". La facturation sera alors établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle. L'Uniopss demande à ce que certains types d'établissements ou services soient évoqués spécifiquement par la circulaire et d'autres par une circulaire du ministère de la Justice. Elle donne l'exemple des ESSMS qui accueillent des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Le versement de cette aide étant lié à la présence des personnes dans l'établissement, l'Uniopss s'interroge sur les modalités d'articulation entre les règlements départementaux d'aide sociale (RDAS) avec l'annonce de maintien des dotations.

Autre cas particulier, celui des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) qui présentent "une activité très évolutive en temps normal d'un mois à l'autre". La situation des Saad fait également partie des interrogations de l'association concernant l'éligibilité du secteur social et médico-social au recours à l'activité partielle (chômage technique). Elle évoque ainsi l'absence d'information concernant les Saad, mais aussi le personnel du siège de l'association, celui de structures non financées entièrement par la tarification ou encore le personnel administratif.

L'Uniposs rappelle que l'ordonnance ne "devra pas figer la fixation des enveloppes 2020 sur les montants de 2019" pour les établissements et services sous dotation ou forfait global. Elle demande des précisions sur certains termes mentionnés dans l'ordonnance :

• sur le "niveau" de financement qui ne sera pas modifié ;
• sur "l'activité prévisionnelle" qui servira à établir la facturation et que l'Uniopss préconise de clarifier avec la notion de "moyenne des trois derniers exercices".