Ressources humaines
Une instruction précise la réquisition des professionnels et étudiants de santé
Une instruction précise les modalités de réquisition des professionnels de santé et étudiants dans le cadre de la crise sanitaire. Elle rappelle les rémunérations, déjà fixées par arrêté, et en dévoile plus sur le dispositif national de répartition.Les conditions de mobilisation et d'indemnisation des professionnels de santé dans le cadre de l'épidémie de coronavirus continuent d'être précisées petit à petit. Une instruction — transmise à plusieurs associations professionnelles et mise en ligne dans sa forme de travail par le Comité d'entente des formations infirmières et cadres (Cefiec, à télécharger ci-dessous) — permet d'apporter des éclairages sur les conditions de réquisition. Elle permet aussi d'officialiser la mise en place d’une procédure nationale de mobilisation et de réaffectation des
professionnels de santé, appelée Symbiose.
"Dans des conditions garantissant la protection de la vie privée, en conformité au règlement européen général sur la protection des données. Chaque ARS dispose via "symbiose" des informations relatives aux professionnels de santé volontaires au sein de son territoire — identités, professions, numéro RPPS/Adeli, etc. — et procédera à leur vérification", explicite l'instruction. La mobilisation se fait dans un cadre conventionnel entre le professionnel de santé volontaire et la structure au sein de laquelle il est mobilisé. Dans tous les cas, cette convention doit préciser la nature et la durée de la mission ainsi que le montant de l’indemnisation qui ne doit pas entraîner une perte de revenus pour le volontaire. "Lorsque la convention n’a pu être établie préalablement à la mobilisation en raison de la nécessité d’intervenir en urgence, l’établissement de santé ayant bénéficié de cette mobilisation définit dans les meilleurs délais avec les professionnels de santé ou leurs employeurs les modalités de cette intervention", précise le texte.
C'est le préfet qui procède aux réquisitions, par le biais d'arrêté individuel ou collectif indiquant une liste nominative de personnels. L'instruction fournit un document spécifique en annexe. Les ARS peuvent ainsi proposer au préfet la réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation lorsque du personnel de santé supplémentaire est nécessaire pour assurer la continuité des soins en ambulatoire et dans les établissements de santé. L'arrêté de réquisition doit être notifié individuellement à chaque personne réquisitionnée. Si, dans le droit commun, ce type d'arrêté doit être remis au préalable et en main propre ou par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, il est envisageable, souligne l'instruction et au vu des circonstances exceptionnelles, que la notification soit faite à la personne réquisitionnée par tout moyen de communication permettant d’attester de cette notification. La possibilité d'un premier contact par téléphone ou courriel est donc ouverte.
Pour rappel, il est possible de réquisitionner des professionnels de santé soit pour les maintenir dans leur lieu d’exercice ordinaire — cabinets, centre de santé ou autres — notamment le soir et le week-end, soit pour leur demander d’exercer dans une structure de soins en ville — cabinets, pharmacies d’officine —, dans un établissement de santé ou dans tout autre lieu identifié par les autorités sanitaires en fonction de l’évolution de la situation. L'instruction liste les catégories personnels concernés — médecins, infirmiers et étudiants en santé — et explicite pour chacun leur rémunération dans le cadre de la réquisition, dans plusieurs tableaux disponibles en annexe.
Un dispositif national de répartition des renforts
Le 25 mars, la Direction générale de la santé (DGS) a lancé un nouvel appel aux renforts pour pallier les fortes tensions dans les territoires. Elle demandait alors à tous les professionnels de santé en exercice, libéral ou salarié, ou retraités de se manifester auprès du ministère des Solidarités et de la Santé via l'appel à volontariat sur son site. Ces professionnels pourront ensuite être mobilisés par le ministère lui-même ou leur ARS, indiquait-elle (lire notre article). Ce dispositif national porte désormais un nom, son fonctionnement est détaillé. Les ARS sont au cœur du dispositif puisqu'elles font le lien entre établissements demandant du renfort et professionnels volontaires."Dans des conditions garantissant la protection de la vie privée, en conformité au règlement européen général sur la protection des données. Chaque ARS dispose via "symbiose" des informations relatives aux professionnels de santé volontaires au sein de son territoire — identités, professions, numéro RPPS/Adeli, etc. — et procédera à leur vérification", explicite l'instruction. La mobilisation se fait dans un cadre conventionnel entre le professionnel de santé volontaire et la structure au sein de laquelle il est mobilisé. Dans tous les cas, cette convention doit préciser la nature et la durée de la mission ainsi que le montant de l’indemnisation qui ne doit pas entraîner une perte de revenus pour le volontaire. "Lorsque la convention n’a pu être établie préalablement à la mobilisation en raison de la nécessité d’intervenir en urgence, l’établissement de santé ayant bénéficié de cette mobilisation définit dans les meilleurs délais avec les professionnels de santé ou leurs employeurs les modalités de cette intervention", précise le texte.
Du nouveau dans la notification des réquisitions
Du nouveau aussi sur le contexte des réquisitions. Un arrêté paru au Journal officiel le 29 mars fixait l'indemnisation des professionnels de santé, retraités ou en exercice, qui sont réquisitionnés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, mais sans détailler particulièrement ces conditions. L'instruction, transmise aux établissements de santé, aux ARS et aux instituts de formation explicite ces modalités en période de crise sanitaire. L'ambition est ainsi "de donner un cadre commun pour la situation juridique et la rémunération des personnels, y compris lorsqu’ils s’étaient portés volontaires". Les ARS ont recours à la réquisition en tenant compte notamment de "la nécessaire continuité d’activité des structures sanitaires et médico-sociales, en particulier pour leurs missions essentielles et, plus généralement, de la continuité des prises en charge indispensables".C'est le préfet qui procède aux réquisitions, par le biais d'arrêté individuel ou collectif indiquant une liste nominative de personnels. L'instruction fournit un document spécifique en annexe. Les ARS peuvent ainsi proposer au préfet la réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation lorsque du personnel de santé supplémentaire est nécessaire pour assurer la continuité des soins en ambulatoire et dans les établissements de santé. L'arrêté de réquisition doit être notifié individuellement à chaque personne réquisitionnée. Si, dans le droit commun, ce type d'arrêté doit être remis au préalable et en main propre ou par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, il est envisageable, souligne l'instruction et au vu des circonstances exceptionnelles, que la notification soit faite à la personne réquisitionnée par tout moyen de communication permettant d’attester de cette notification. La possibilité d'un premier contact par téléphone ou courriel est donc ouverte.
Pour rappel, il est possible de réquisitionner des professionnels de santé soit pour les maintenir dans leur lieu d’exercice ordinaire — cabinets, centre de santé ou autres — notamment le soir et le week-end, soit pour leur demander d’exercer dans une structure de soins en ville — cabinets, pharmacies d’officine —, dans un établissement de santé ou dans tout autre lieu identifié par les autorités sanitaires en fonction de l’évolution de la situation. L'instruction liste les catégories personnels concernés — médecins, infirmiers et étudiants en santé — et explicite pour chacun leur rémunération dans le cadre de la réquisition, dans plusieurs tableaux disponibles en annexe.
