Dans une instruction à paraître, la DGCS et la DSS appellent les tutelles à identifier les surcoûts et baisses de recettes remontés par le secteur médico-social. Un travail qui, couplé à une série de mesures détaillées dans le texte, devrait permettre de sécuriser financièrement les structures.
L'instruction relative à l'assouplissement des dispositions réglementaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) associé à l'épidémie de Covid-19 est finalisée. Dans la droite ligne des ordonnances du 25 mars et du 16 avril (lire nos articles ici et là), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la sécurité sociale (DSS) y détaillent les mesures de sécurisation financière applicables à l'ensemble des ESSMS.

"Être attentif à la situation financière des ESSMS"

Les administrations appellent à ce titre les ARS, les conseils départementaux et les directions régionales et départementales de la cohésion sociale à "être particulièrement attentifs à la situation financière des ESSMS". Alors que le secteur, notamment la FHF et le Synerpa, demande la mise en place d'un mécanisme de compensation de la sous-activité et des surcoûts liés à la crise (lire notre article), la DSS et la DGCS préconisent aux tutelles d'engager un travail d'identification des établissements en difficulté financière.

À l'occasion d'une conférence de presse tenue ce 21 avril, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) a observé de fait une chute d'activité de 30 à 40% dans le secteur de l'aide à domicile. Selon une première enquête de la FHF, le manque à gagner des établissements grimperait a minima à 300 millions d'euros. Dans ce contexte, les agences devront inviter "dès à présent" les gestionnaires à identifier les surcoûts et baisses de recettes auxquelles ils font face durant la période d'urgence sanitaire pour mieux "définir une réponse nationale".

Le maintien des dotations confirmé

En attendant que des mesures soient prises sur ce point, DSS et DGCS rappellent les modalités à mettre en place pour répondre aux situations de sous-activité ou de fermeture temporaire induites par l'épidémie. L'instruction confirme ainsi le mécanisme de maintien du niveau de financement de toutes les catégories d'ESSMS, y compris les structures territoriales et lieux de vie et d'accueil, ainsi que la possibilité d'adaptation des modalités de facturation pour les structures n'étant pas financées par dotation ou forfait global.

Les structures sous dotation ou forfait global se verront verser leur financement par douzième sur la base du dernier budget arrêté. Un principe qui devra également être appliqué par les conseils départementaux, conformément aux demandes d'Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et de l'Assemblée des départements de France (ADF) formulées par courrier du 26 mars dernier. Les dotations soins et dépendance des Ehpad seront également maintenues, ainsi que les règles de facturation relatives au domicile de secours.

Les ESSMS en prix de journée ou tarifs horaires verront quant à eux leur facturation établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle validée par l'autorité compétente afin de "neutraliser" la sous-activité. Un tableau de facturation des prix de journée, annexé à l'instruction, revient sur les spécificités en fonction du financement ou non par l'Assurance maladie, notamment pour les internats, structures ambulatoires et établissements d'éducation. Les modalités de sécurisation financière des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) feront quant à elles l'objet de précisions ultérieures.

Les consultations de libéraux financées en sus

Invitées à poursuivre les interventions de libéraux en cas de besoin de santé des résidents, les structures pourront également bénéficier de dispositions temporaires. Ces soins pourront être dispensés sans demande d'accord préalable et seront financés en sus du budget des ESSMS sur le risque individuel avec la carte Vitale. Cela vaut pour les actes paramédicaux et consultations médicales pour les établissements et services pour personnes handicapées financés par l'Assurance maladie, ainsi que pour les Ehpad et services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) pour ce qui relève des interventions d'infirmiers libéraux.

L'arrêt des minorations de crédits en cas de sous-activité est également confirmé, "que cette modulation soit prévue par la loi ou par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom)". Celle-ci "ne sera pas applicable au titre de l'exercice budgétaire 2021 ou 2022". Elle pourra également être appliquée aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

L'instruction reprécise enfin le calendrier de report des procédures administratives, budgétaires et comptables, également annexé. Est également de nouveau spécifié la nécessité de suspension de toutes les visites ou contrôles liés notamment à la réalisation et la validation des coupes Aggir et Pathos en Ehpad, les procédures d'inspection ou encore les visites liées aux négociations de Cpom.