Droit
Les mandataires judiciaires assurent la continuité de service sans être prioritaires
Une foire aux questions précise les obligations et moyens des mandataires judiciaires pendant le confinement. Ils doivent maintenir une continuité de service tout en n'étant pas considérés comme prioritaires pour les masques et gardes d'enfants. Depuis le 23 avril, le Gouvernement a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) dédiée aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui s'ajoute à la fiche sur la continuité de service en date du 1er avril. Les mandataires ne sont pas considérés comme prioritaires ni pour les gardes d'enfants, ni pour la distribution de masques. "Les MJPM pourront recevoir exclusivement des masques en coton lorsque les achats et circuits logistiques auront été établis", explique la FAQ. Afin d'assurer une continuité de service, le principe de la mutualisation des activités est encouragé pour les préposés d'établissement. Le Gouvernement rappelle que ces derniers ne sont pas éligibles au dispositif d'activité partielle.
Si le télétravail doit être privilégié, les mandataires peuvent se déplacer au domicile de la personne protégée dans le respect des gestes barrières. Les préposés d'établissement et les délégués des services mandataires doivent se munir de l'attestation délivrée par l'employeur et d'une décision judiciaire attestant de leur qualité de mandataire, si possible concernant la personne concernée par la visite du mandataire. Les curateurs ou tuteurs n'exerçant pas à titre professionnel doivent invoquer le motif de déplacement pour l'assistance des personnes vulnérables.
Conformément à l'ordonnance du 25 mars, les mesures de protection juridique des majeurs qui devaient être renouvelées sont prorogées jusqu'à deux mois après la période constituée de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois. Concernant le contentieux, chaque tribunal judiciaire a édicté ses règles de fonctionnement. "Il convient de se rapprocher des services d'accueil de ces juridictions pour plus d'information sur leur plan de continuité d'activité", précise la FAQ qui ajoute : "En tout état de cause, les mandataires doivent continuer à informer, de préférence par voie dématérialisée, les juges des contentieux de la protection (JCP) des difficultés rencontrées dans les mesures qu'ils sont chargés de mettre en œuvre. Les situations de mutualisation d'activité doivent systématiquement être signalées."
Si le télétravail doit être privilégié, les mandataires peuvent se déplacer au domicile de la personne protégée dans le respect des gestes barrières. Les préposés d'établissement et les délégués des services mandataires doivent se munir de l'attestation délivrée par l'employeur et d'une décision judiciaire attestant de leur qualité de mandataire, si possible concernant la personne concernée par la visite du mandataire. Les curateurs ou tuteurs n'exerçant pas à titre professionnel doivent invoquer le motif de déplacement pour l'assistance des personnes vulnérables.
Conformément à l'ordonnance du 25 mars, les mesures de protection juridique des majeurs qui devaient être renouvelées sont prorogées jusqu'à deux mois après la période constituée de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois. Concernant le contentieux, chaque tribunal judiciaire a édicté ses règles de fonctionnement. "Il convient de se rapprocher des services d'accueil de ces juridictions pour plus d'information sur leur plan de continuité d'activité", précise la FAQ qui ajoute : "En tout état de cause, les mandataires doivent continuer à informer, de préférence par voie dématérialisée, les juges des contentieux de la protection (JCP) des difficultés rencontrées dans les mesures qu'ils sont chargés de mettre en œuvre. Les situations de mutualisation d'activité doivent systématiquement être signalées."
