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Protection sociale

Le remboursement des soins transfrontaliers s'effectue sous certaines conditions

Consultation médicale, soins programmés et soins hospitaliers peuvent être reçus dans un autre État membre que celui de résidence. La Cour de justice de l'Union européenne livre ses conclusions quant à leur remboursement, sous certaines conditions.Un citoyen européen peut se faire soigner dans un autre État membre et être remboursé de ses consultations médicales et soins hospitaliers sous certaines conditions. La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt daté du 23septembre rendu sur…

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