Une note détaille l'application du dispositif d'encadrement des avantages
Pour accompagner le déploiement des nouvelles mesures anti-cadeaux, les pouvoirs publics proposent une note d'information qui précise les champs d'application des personnes concernées et matériel, notamment les exceptions.Publiée en janvier2017, l'ordonnancerelative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ne dispose de son dispositif d'application réglementaire complet que depuis août2020. Pour permettre la mise en œuvre de…