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Judiciaire

Le non-remboursement des frais de transport pour maintien des liens familiaux est confirmé

La Cour de cassation a statué sur un litige opposant un transporteur à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher. Il concerne le remboursement des trajets d'un résident de maison d'accueil spécialisée vers le domicile familial.Le 7janvier, la Cour de cassation a débouté une entreprise de transport de son recours, à la suite d'un litige avec la caisse primaire d'assurance maladie(Cpam) du Loir-et-Cher. Cette dernière a estimé que la société avait perçu un indu pour le transport d'un…

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