Le Conseil constitutionnel juge disproportionnée l'interdiction de dons ou legs aux responsables et intervenants des services d'aide à domicile. Il relève que la perte d'autonomie n'est pas systématiquement synonyme d'altération du consentement.Une atteinte au droit de propriété disproportionnée, c'est ce que relève le Conseil constitutionnel dans une décision du 12mars. En conséquence, il lève l'interdiction pour les responsables, intervenants et bénévoles des services d'aide à domicile agréés…