Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation pour excès de pouvoir, formés par cinq fédérations intervenant dans le champ de l'aide à domicile, à l'encontre du décret du 15 mai 2019 préfigurant le nouveau modèle de tarification des Saad. Il rappelle que ce texte permet aux services volontaires d'obtenir un complément de rémunération.
Le décret date de2019 mais le Conseil d'État vient de statuer sur deux recours. Le 7avril, la haute instance a rejeté deux demandes en annulation pour excès…