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Droit

Le socle décisionnel des majeurs protégés en matière de santé est renforcé par décret

Le décret d'application du nouveau régime des décisions en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social est publié. En vigueur à compter du 1er juin, il renforce les droits des personnes protégées.Une traduction concrète pour les majeurs protégés. Un an après la publication de l'ordonnance du 11mars2020 visant à renforcer le droit à la décision des personnes sous protection juridique, le Gouvernement publie le décret d'application afférent au Journal officiel…

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