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Judiciaire

Une AEEH ne peut être déduite du montant d'une indemnisation de l'Oniam

Pour la Cour de cassation, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale. Elle ne répare pas le préjudice subi par un enfant et ne peut donc être déduite d'une indemnisation liée à ce préjudice.Dans un jugement datant du2 juin, la première chambre civile de la cour de cassation estime que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé(AEEH) ne peut être déduite du montant de l'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des…

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