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Droit

Le renouvellement simplifié des autorisations et la procédure de vigilance sont précisés

Les règles de procédure d'autorisation d'activités de soins et d'équipements lourds sont modifiées par décret. Il précise la procédure relative aux indicateurs de vigilance et les modalités du dossier de renouvellement simplifié des autorisations.Pris en application de l'ordonnance du 12mai2021 sur la modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds(lire notre article), un décret est publié au Journal officiel du 24juillet. Ce texte, dont la…

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