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BO Santé n° 2021-22 du 30 novembre 2021

Une instruction, publiée dans l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 30 novembre 2021, présente la procédure de sanction applicable aux professionnels de santé libéraux n’ayant pas respecté l’obligation vaccinale prévue par la loi n 2021-1040 du 5 août 2021.

Une autre précise les modalités de report de la mise en œuvre de la régulation de l'intérim médical prévue par l'article 33 de la loi n 2021-502 du…

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