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Judiciaire

Le transfert du compte épargne temps d'un agent détaché n'est pas valable sans convention

La chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine condamne un comptable de centre communal d'action sociale pour le non-recouvrement de créances et le transfert, sans convention, du compte épargne temps d'un agent détaché de l'hôpital.Dans un jugement daté du 18juillet, la chambre régionale des comptes(CRC) de Nouvelle-Aquitaine condamne l'agent comptable du centre communal d'action sociale(CCAS) de Poitiers(Vienne) à rembourser près de 25000euros(). La juridiction estime qu'il a manqué de…

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