PLFSS 2023
Le Gouvernement souhaite renforcer le contrôle financier des cliniques privées
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d'examen, un amendement gouvernemental propose un renforcement du contrôle financier des établissements de santé privés.
Information mise à jour: cet amendement a finalement été déclaré irrecevable, en application de l'article98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Déposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale(PLFSS) pour2023, un amendement vise à permettre aux…