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Judiciaire

L'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation est une obligation

Le projet personnalisé de scolarisation est souvent omis par les maisons départementales des personnes handicapées dans leurs décisions concernant l'orientation scolaire. Un jugement en appel précise qu'il s'agit pourtant d'une obligation.Dans un arrêt du 17janvier, la cour d'appel d'Amiens(Somme) rappelle l'obligation pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de produire un projet personnalisé de scolarisation(PPS) à chaque fois qu'elles doivent statuer sur…

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