Le Gouvernement pourrait transférer par ordonnance les contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun. Le cabinet Accens avocats alerte sur le risque d'une telle réforme pour les personnes accompagnées et pointe un risque de baisse importante de la qualité des décisions rendues.
Quel avenir pour les juridictions de la tarification sanitaire et sociale? Le projet de loi de programmation du ministère de la Justice2023-2027 prévoit à son article…