Une instruction publiée le 30 juin acte le nouveau cadre du plan comptable M22 applicable aux établissements et services médico-sociaux publics. Cette mise à jour facilitera notamment l'intégration des mesures du Ségur de la santé et la réforme de la tarification des structures du secteur du domicile.
Applicable à compter du 1^erjanvier2023, la mise à jour du plan comptableM22 vient d'être publiée ce 30juin au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité"(BO Santé). Datée du 6juin,…