Le tribunal administratif de Caen avait enjoint à l'ARS Normandie de mettre en place un dispositif provisoire de prise en charge de tous les enfants atteints d'autisme sévère en rupture de parcours scolaire. La décision qui aurait pu faire jurisprudence vient d'être annulée par le Conseil d'État compte tenu de son caractère structurel.
La non-application des décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH), faute de place dans les établissements…