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Un décret détaille la mise en œuvre des sanctions financières dans le médico-social

L'arsenal réglementaire autour des contrôles administratifs des structures médico-sociales s'étoffe. Un décret publié ce 11 août entérine les modalités de mise en œuvre et de recouvrement des astreintes journalières et sanctions financières.Entériné dans la foulée du scandale Orpéa, le décret du 28avril2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux a fait évoluer la législation à la faveur du…

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