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Droit

Le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est acté au Parlement

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale va être transféré vers les juridictions administratives de droit commun. La mesure a finalement été inscrite directement dans le projet de loi de programmation du ministère de la Justice.Avec la validation en commission mixte paritaire du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, le Parlement a tranché. Le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale va bien être transféré aux…

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