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Économie

Un décret actualise les conditions d'inscriptions hors nomenclature de certains actes

Les innovations en biologie ou en anatomopathologie peuvent bénéficier d'une prise en charge transitoire par le répertoire des actes innovants hors nomenclatures s'ils remplissent plusieurs conditions fixes par décret.L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2023 dispose désormais de son décret d'application, publié dans l'édition du 31mars du Journal officiel. Ces dispositionsde la loi prévoient la mise en œuvre d'une prise en charge transitoire des actes innovants de…

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