La cour d'appel de Bourges condamne une association gestionnaire pour sa rupture abusive d'un contrat de séjour dans une maison d'accueil spécialisée. Les établissements ne peuvent prendre cette décision sans l'aval de la commission des droits.Dans un arrêt en date du 25janvier, la cour d'appel de Bourges condamne une association du Cher pour sa rupture abusive d'un contrat de séjour dans une maison d'accueil spécialisée(Mas). La cour rappelle les obligations des établissements médico-sociaux,…