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Politique de santé

Le Gouvernement dévoile son projet de loi en 21 articles sur la fin de vie

L'Assemblée nationale a mis en place une commission spéciale de 70 membres pour commencer à débattre du projet de loi. L'examen en séance publique commencera le 27 mai. (Jérôme Robillard/Hospimedia)

Les choix du Gouvernement sur la mise en œuvre de l'aide à mourir sont officialisés avec la publication de son projet de loi. Ce texte détaille la procédure et comprend quelques mesures sur les soins d'accompagnement. Plusieurs préconisations du Conseil d'État, autour des majeurs protégés par exemple, sont intégrées.
À l'issue du Conseil des ministres le 10avril, Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, indique que le texte transmis au Conseil d'État "est parti…

L'Assemblée nationale a mis en place une commission spéciale de 70 membres pour commencer à débattre du projet de loi. L'examen en séance publique commencera le 27 mai. (Jérôme Robillard/Hospimedia)
L'Assemblée nationale a mis en place une commission spéciale de 70 membres pour commencer à débattre du projet de loi. L'examen en séance publique commencera le 27 mai. (Jérôme Robillard/Hospimedia)

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