Depuis des années, des chambres régionales des comptes reprochent aux établissements médico-sociaux privés de ne pas respecter le Code de la commande publique en matière d'achats, dans la mesure où ils exercent une mission d'intérêt général. Les gestionnaires contestent cette interprétation. Une décision du Conseil d'État leur donne raison.
La cour administrative d'appel de bordeaux(Gironde) a demandé l'avis du Conseil d'État sur le pouvoir adjudicateur d'une association médico-sociale, en…