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Droit

Absentéisme et non-régularisation sont des motifs de rupture d'un contrat de séjour

Une famille qui fait obstacle à la poursuite de l'accompagnement de son enfant en situation de handicap peut être considérée à l'initiative de la rupture du contrat de séjour. Une cour d'appel le confirme.Dans un arrêt du 4avril, la cour d'appel de Montpellier(Hérault) confirme le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier ayant débouté une requérante demandant la réintégration de sa fille dans l'institut médico-éducatif(IME) quitté deux ans plus tôt. La direction de l'établissement a en…

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