L'ordre des médecins a saisi le Conseil d'État sur les modalités d'accès au DMP et les imprécisions de la loi quant aux garanties apportées. Elles ont fait l'objet d'un renvoi devant le Conseil constitutionnel qui se prononcera en septembre prochain.Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12juin dernier par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci a été posée par le Conseil national de l'ordre des médecins sur les modalités d'accès au dossier médical…