Le tribunal administratif de Paris a décidé d'annuler la version 1.5 du référentiel sur la messagerie sécurisée de santé. L'association Apicem a demandé son annulation estimant que l'ANS n'a pas compétence pour rendre ces dispositions obligatoires.
L'Association pour la promotion de l'informatique et de la communication en médecine(Apicem) a présenté un recours gracieux contre la version du contrat opérateur messagerie sécurisée de santé(MSSanté) et le référentiel socle, applicables à compter du…