Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Les dispositions prévues pour encadrer l'accès des non-professionnels de santé au dossier médical partagé des patients sont conformes à la Constitution.Le fait que tout professionnel participant à la prise en charge d'une personne puisse accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé(DMP) de celle-ci et l'alimenter est "conforme à la Constitution". De même que l'alimentation de son DMP par…