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Droit

L'État est attaqué pour excès de pouvoir après son décret sur la protection des majeurs

L'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie et Nexem ont déposé un recours contre l'État sur les textes régissant le contrôle de gestion des majeurs protégés. Le Conseil constitutionnel a également été saisi.Le 16septembre, l'Union départementale des associations familiales de Haute-Savoie(Udaf 74) a annoncé avoir lancé un recours pour "excès de pouvoir" contre l'État. La démarche, qui a reçu le soutien de Nexem, vise le décret du 2juillet2024 relatif au contrôle des…

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