Le décret sur le registre des mandats de protection future est enfin publié
Un décret très attendu est paru le 16 novembre. Le texte précise les modalités d'inscription, de modification et de suppression du registre des mandats de protection future. Sa publication a été demandée par le Conseil d'État en septembre 2023.Le décret établissant le registre des mandats de protection future a été publié au Journal officiel du 16novembre. Attendue depuis l'entrée en vigueur d'une loi de décembre2015, la publication du décret a été ordonnée par le Conseil d'État le 27septembre…