Dans trois décisions, la Cour de cassation estime qu'un service de soins infirmiers à domicile sous dotation globale doit rembourser un indu, facturé par des infirmiers libéraux à des patients pris en charge par la structure.
À travers trois décisions similaires rendues le 5décembre, la Cour de cassation rappelle les règles entourant le remboursement d'indus par des services de soins infirmiers à domicile(Ssiad) sous dotation globale. Dans ces trois affaires, une caisse primaire d'assurance…